Les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.)


(Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des”Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximitéà finalité sociale”, en abrégé “I.D.E.S.S.” -Moniteur belge du 5 janvier 2007).

C’EST QUOI ?

Une I.D.E.S.S. est une structure (ASBL, SFS ou CPAS) agréée afin d’offrir à des particuliers habitant en Région wallonne des services de proximité: petits travaux dans la maison, pour l’entretien des cours et jardins et des services destinés à un public précarisé: taxi social, buanderie sociale, magasin social.

Certaines I.D.E.S.S. peuvent également effectuer le nettoyage des locaux de petites ASBL.

L’objectif est de :

  • créer des emplois pour des personnes demandeuses d’emploi et ne disposant que de très peu de qualifications
  • renforcer la cohésion sociale
  • rencontrer les besoins des personnes physiques qui demandent des petits travaux de trop faible importance pour intéresser les professionnels du secteur privé.

 

 

QUELS TYPES DE SERVICES ?

Il s’agit: -des petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat;

  • de l’aménagement et l’entretien des espaces verts;
  • du transport social;
  • de la buanderie sociale;
  • des magasins sociaux;
  • du nettoyage de locaux des “petites ASBL” (article 17, § 2, de la loi du 27

juin 1921sur les associations sans but lucraIDESS _.doctif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations).

QUELS SONT LES SERVICES AGRÉÉS ?

Les services agréés sont :

– les petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitatsont des travaux de trop faible importance pour qu’ils intéressent une entreprise “classique” et qui pourraient être effectués par un particulier bricoleur sans avoir de qualification spéciale.

-l’aménagement et l’entretien des espaces verts sont des travaux de minime importance tels que: 1° la tonte de pelouses; 2° la taille de haies; 3° le désherbage des abords de l’habitation et des cours; 4° le bêchage des jardins et des potagers; 5° le façonnage de bois de chauffage; 6° le ramassage et l’évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages.

-le transport social est le transport destiné aux personnes “précarisées” (voir ci-dessous) n’ayant pas de voiture ou de possibilité de transport par les transports en commun ou les taxis.

– la buanderie sociale consiste en services de lessives pour personnes “précarisées”.

-les magasins sociaux sont des magasins destinés aux personnes “précarisées” (voir ci- dessous) qui vendent des produits d’alimentation ou de première nécessité à des prix inférieurs de 30% minimum à ceux pratiqués par la grande distribution .

-le nettoyage des locaux il s’agit des locaux de petites ASBL.

QUELS STATUTS POUR QUELS SERVICES ?

Seules les I.D.E.S.S. agréées peuvent offrir les services de petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat d’une part et l’aménagement et l’entretien des espaces verts d’autre part, sauf pour les organismes agréés en vertu d’autres réglementations qui leur permettent d’effectuer ces services.

Les petits travaux d’entretien de réparation et d’aménagement de l’habitat peuvent être effectués par une I.D.E.S.S. agréée qui a la forme d’une société commerciale à finalité sociale. Les ASBL, CPAS et associations de CPAS agréés I.D.E.S.S. peuvent également offrir ce service aux personnes “précarisées” (voir ci-dessous) et par dérogation aux personnes non précarisées pour 20% maximum de leurs bénéficiaires.

L’aménagement et l’entretien des espaces verts peuvent être effectués par une I.D.E.S.S. agréée qui a la forme d’une société commerciale à finalité sociale. Les ASBL, CPAS et associations de CPAS agréés I.D.E.S.S. peuvent également offrir ce service aux personnes “précarisées” (voir ci-dessous) et par dérogation aux personnes non précarisées pour 20% maximum de leurs bénéficiaires.

Le transport social peut être offert par une société commerciale à finalité sociale, un CPAS, une association de CPAS ou une ASBL à condition d’être agréé comme I.D.E.S.S. Ce service est réservé aux personnes “précarisées” (voir ci-dessous). Il peut aussi être offert pour des personnes non précarisées pour 20% maximum du nombre de bénéficiaires (dérogation applicable uniquement aux ASBL, CPAS et association de CPAS – art. 3, §12 de l’AGW). Le nettoyage des locaux de petites ASBL peut être effectué par une société commerciale à finalité sociale agréée comme I.D.E.S.S.

QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES SERVICES DISPENSÉS PAR UNE I.D.E.S.S ?

1) Toute personne physique à condition de résider en Région wallonne et d’occuper son habitation comme premier logement peut bénéficier des services d’une I.D.E.S.S. pour:

les petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat
l’aménagement et l’entretien des espaces verts dans les limites suivantes:
Combien de fois? maximum 10 fois par an
Combien de temps? chaque prestation est de 4 heures maximum
Délai? il faut un délai d’une semaine minimum entre chaque prestation

1° la tonte de pelouses d’une surface inférieure à 300 m2 ; 2° la taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut; 3° le désherbage des abords de l’habitation et des cours de moins de 75 m2; 4° le bêchage des jardins et des potagers d’une surface inférieure à 150 m2; 5° le façonnage de bois de chauffage; 6° le ramassage et l’évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages.

2) Les personnes physiques “précarisées”

Il s’agit depersonnes physiques résidant en Région wallonne

– ayant droit au revenu d’intégration sociale (RIS) – ou ayant un revenu inférieur à 19.200 € selon leur dernier avertissement extrait de rôle ou à 25.536 € s’il s’agit d’un ménage – ou bénéficiaires des secours accordés par les CPAS (loi du 2 avril 1965) – ou personnes visées par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif des dettes – ou bénéficiaires de l’intervention majorée en matière d’assurance soins de santé. – ou qui sont âgées de plus de 65 ans à la date de leur demande d’intervention de l’I.D.E.S.S. – ou qui sont reconnues “souffrant d’un handicap par l’AWIPH ou la “Vlaams AgentschapvoorPersonen met een Handicap” ou le “Service bruxellois francophone des Personnes handicapées” ou la “DienststellefürPersonen mit Behinderung” – ou qui bénéficie d’une allocation de remplacement ou d’intégration (loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées) – ou qui sont en possession d’une attestation de la Direction Générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux – ou qui peuvent certifier d’une incapacité de travail permanente d’au moins 66% – ou qui peuvent certifier d’une incapacité permanente d’au moins 66% par décision judiciaire suite à un accident de droit commun

3

– ou qui sont en possession d’une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l’INAMI – ou les personnes correspondant à la définition de famille monoparentale dont le revenu brut par mois ne dépasse pas 1.740,15 euros et percevant des allocations familiales ordinaires.

QUELS SERVICES POUR LES PERSONNES « PRÉCARISÉES » ?

Sont à prendre à ce niveau en compte :

-les petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat (maximum 75 heures par an) -l’aménagement et l’entretien des espaces verts (pas de limitation dans le temps)

  • le transport social
  • la buanderie sociale
  • le magasin social

Les personnes physiques non précarisées peuvent également bénéficier de services prestés par une ASBL, un CPAS ou une association de CPAS, aux mêmes prix et limitations que mentionnés au 1) à condition de ne pas représenter plus de 20% des bénéficiaires de ces ASBL, CPAS ou association de CPAS.

3)Les petites ASBL peuvent recourir à une I.D.E.S.S. agréée pour le nettoyage de leurs propres locaux (maximum 250 heures par an)

QUELS TARIFS POUR LE PROJET I.D.E.S.S DU QUINQUET ?

Tarifs TAXI SOCIAL :

Tarif au Km

 
  Trajet de 0 à 7 kilomètres 2,79 €
  Au-delà de 7 kilomètres 0,30 € du km
  Mode de facturation et de paiement ?  
  L’ensemble des parcours fait l’objet d’une facturation mensuelle envoyée par voie postale à nos clients  
  Nos chauffeurs ne perçoivent pas de liquide.  
  Possibilité d’acheter des

ABONNEMENTS DE TRANSPORT

15, 25 OU 40 EUROS L’ABONNEMENT
     

Tarifs PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE (SERVICE EN COURS DE CRÉATION) :

1 Revenu du ménage  
  < à 1000 € / mois 9,00 €
  En médiation 9,00 €
  En guidance budgétaire 9,00 €
2 > ou = à 1000 € / mois et autres 12,10 €

QUELLE CLIENTÈLE POUR QUEL TYPE DE SERVICES ?

TYPE DE BENEFICIAIRES
SERVICES PERSONNE PHYSIQUE “RESIDANT EN RW “ PERSONNE PHYSIQUE “PRECARISEE” ASBL
Petits travaux entretiens, réparation et aménagement de l’habitat Services non dispensés par le projet IDESS du Quinquet
Aménagement et entretien espaces verts OUI limitation superficie 12,10 € / H OUI pas de limitation superficie 9 € /H max. NON
Transport social NON mais dérogation pour 20% max.(*) OUI De 0,20 à 0,25 €/km NON
Buanderie sociale Services non dispensés par le projet IDESS du Quinquet
Magasin social Services non dispensés par le projet IDESS du Quinquet
Nettoyage locaux petites ASBL NON NON OUI

(*) dérogation applicable uniquement aux ASBL, CPAS et Association de CPAS (art.3, §12 de l’AGW)

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